Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 386 Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-06-02

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

Interprétation

art. 2

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

Demandes

art. 3

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

Endroits où l'on peut obtenir les formules de demande

art. 4

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

Devoirs de l'employeur

art. 5

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

art. 6

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

Pouvoir conféré au ministre

art. 7

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]

art. 8

[Abrogé, DORS/2017-120, art. 2]